Conditions Générales de prestation services de maîtrise d’œuvre

 

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre 1pulsion-créative, société de maîtrise d’œuvre et tous ses clients (non professionnels et professionnels).

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

 

Article 2 : Identification

SARL 1pulsion créative, 135 rue Périsselle 59310 Coutiches, SIRET 804 904 332 000 17, APE/NAF 7111Z

06.18.75.88.77 – ntournon@1pulsion-c.frwww.1pulsion-c.fr.

 

Article 3 : Acceptation des CGV

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client du contrat : devis ou proposition d’honoraires. Elles seront annexées au devis ou proposition d’honoraires et/ou disponibles sur le site internet : http://www.1pulsion-c.fr/conditions-generales-de-vente/

 

Article 4 : Conditions relatives au Client

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes éventuelles conditions générales d’achat.

 

Article 5 : Nature des prestations

Les prestations que la société 1pulsion créative fournira consistent en la maîtrise d’œuvre de projets de construction d’ouvrages de bâtiment. Peuvent être réalisés entre autre la conception, le dossier de consultation des entreprises, la réalisation des dossiers de demande d’autorisation administrative, le suivi de chantier.

 

Article 6 : Proposition d’honoraires préalable

Pour toute intervention une proposition d’honoraires écrite sera établie. Elle précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation de celle-ci est gratuite et sera valable 1 mois.

 

Article 7 : Acceptation de la proposition d’honoraires

L’offre prendra effet suite à la signature par le client des documents suivants : la proposition d’honoraires, les conditions générales de vente et le cas échéant les conditions particulières, suite à l’encaissement de l’acompte et suite à la transmission des documents nécessaires à la mission demandés par 1pulsion créative.

Cette offre fixera les modalités et le prix de la prestation à réaliser. Si le client souhaite un délai d’exécution de la prestation il devra le préciser avant la rédaction de l’offre dans le but qu’il y soit indiqué.

 

Article 8 : Paiement

Un acompte sera exigible dès la signature de la proposition d’honoraires, les sommes restantes seront à régler par le Client selon les modalités de paiement définies dans la proposition d’honoraires, soit par chèque bancaire à l’ordre d’1pulsion-créative, soit par virement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront dues automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En tout état de cause et conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 9  : Limites d’intervention

1pulsion créative se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si elle juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui, si la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de 1pulsion créative, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Article 10 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition d’1pulsion-créative tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Ce dernier a l’obligation dans certaines conditions de faire appel à un coordonnateur Sécurité Prévention de la Santé et de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

 

Article 11 : Responsabilité

Les prestations qu’1pulsion créative réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que cette responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. 1pulsion créative  ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

 

Article 12 : Garantie

Les prestations qu’1pulsion créative fournie sont couvert par une garantie décennale et responsabilité civile : Elite insurance : DEC2-ELI000432-01 à compter du jour figurant sur la facture de solde dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales.

 

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

En tant qu’auteur de l’œuvre, 1pulsion créative bénéfice de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. 1pulsion créative peut donc exploiter son œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de cette œuvre par le Client nécessite une convention expresse de la part d’1pulsion créative, et le paiement de droit d’auteur. Le droit qu’1pulsion créative possède sur son œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

 

Article 15 : Référencement

Le Client accepte qu’1pulsion-créative puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

 

Article 16 : Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

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